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ASSOGBA1 le
14 Janvier 2009 à 01:23
ASSEMBLEE NATIONALE
RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE SUR LES ACTIVITES ET LA GESTION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(REF : RESOLUTION R-2008 -01 du 27 octobre 2008 ADOPTEE LE 21 AOUT 2008)
DECISION P.2008-01/PT/AN du 28 OCTOBRE 2008
DECEMBRE 2008
INTRODUCTION GENERALE
Conformément aux dispositions de l'article 21 du Règlement Intérieur, « le Président de l'Assemblée Nationale doit rendre compte à l'Assemblée Nationale de ses activités, de sa gestion et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées. A cet effet, le Président doit au début de chaque session ordinaire, présenter un rapport sur ses activités et sa gestion. L'Assemblée en délibère et, soit prend acte de ce rapport, soit demande au Président de lui fournir toutes explications et justifications qu'elle estime nécessaires. Elle adopte le rapport ou le rejette à la majorité de ses membres ».
L'Assemblée Nationale, au cours de sa première session ordinaire de l'année 2008 tenue le 23 mai 2008 a rejeté le rapport d'activités présenté par son Président par quarante sept (47) voix contre, trente six (36) pour et zéro (0) abstention.
Suite à ce rejet et en application des dispositions de l'article 23 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, trente huit (38) députés ont signé une proposition de résolution demandant la mise sur pied d'une commission d'enquête sur les activités et la gestion du Président de l'Assemblée Nationale.
Cette proposition adoptée le 28 octobre 2008 a mis en place une commission de neuf (09) membres.
La composition de la Commission a été précisée par la décision du Président de l'Assemblée Nationale N° P 2008/01/PT/AN du 28 octobre 2008 portant constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur les activités et la gestion du Président de l'Assemblée Nationale.
Selon les dispositions des articles 34-7 et 36 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, la Commission peut faire appel à toutes personnes qualifiées pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission.
Le présent rapport qui fait la synthèse des résultats des investigations menées par la commission parlementaire d'enquête s'articule autour de six (6) points regroupés en trois (3) grandes parties.
La première partie intitulée Fondements juridiques et approche méthodologique à trait aux bases juridiques des travaux de la Commission et présente la méthodologie et les difficultés rencontrées.
La deuxième partie expose les résultats obtenus suite aux investigations appuyées par une approche analytique commentée.
La troisième partie est relative aux recommandations de la Commission fondées sur les dysfonctionnements relevés.
PREMIERE PARTIE : FONDEMENTS JURIDIQUES ET APPROCHE METHODOLOGIQUE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
1.1. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
1.1.1. Base juridique
La base juridique essentielle des travaux de la Commission réside dans la résolution N°R.2008-01du 27 octobre 2008 adoptée par l'Assemblée Nationale et formalisée par la décision n°P.2008-01/PT/AN du 28 octobre 2008, portant création d'une commission d'enquête parlementaire sur les activités et la gestion du Président de l'Assemblée Nationale.
1.1.2. Mission et durée de la commission d'enquête
Conformément à cette décision la Commission est chargée de faire particulièrement la lumière sur les douze (12) points suivants:
1. les raisons de la non désignation des représentants de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice ;
2. la clarification des conditions de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle ;
3. les raisons expliquant la non désignation des membres du Parlement béninois dans les parlements régionaux ;
4. Les raisons du gel du contrôle de l'action gouvernementale ;
5. les menaces sur les libertés individuelles des parlementaires ;
6. le non respect de l'indépendance du Parlement et la dégradation de son image en tant qu'institution de contre pouvoir ;
7. la gestion administrative et financière du parlement ;
8. la gestion des missions à l'étranger ;
9. d'importantes sommes qui auraient été soustraites pour fabriquer des étrennes de campagne ;
10. le recrutement peu orthodoxe du personnel ;
11. l'utilisation abusive des moyens du parlement à des fins personnelles, politiques et partisanes ;
12. le non respect du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.
La commission A disposé d'un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la décision pour déposer les conclusions de ses travaux. Toutefois, par décision de l'Assemblée plénière en sa séance du vendredi 05 décembre 2008 ce délai a été prorogé de quinze (15) jours.
1.1.3. Composition de la commission d'enquête
La Commission qui est composée de neuf (9) membres, élus par la plénière s'est réunie le 03 novembre 2008 après sa désignation pour procéder à la mise en place de son bureau. Sa composition se présente comme suit :
1 Ismaël TIDJANI-SERPOS : Président ;
2 Eric HOUNDETE : Rapporteur ;
3 Victor M. DANGNON : Secrétaire ;
4 Karimou CHABI SIKA : membre ;
5 Rachidi GBADAMASSI : membre ;
6 Epiphane QUENUM : membre ;
7 Hélène AHOLOU KEKE : membre ;
8 Jean-Baptiste EDAYE : membre ;
9 Grégoire LAOUROU : membre.
Le Président de la Commission a sollicité, en vertu des dispositions de l'article 4 de la décision citée ci-dessus, l'appui du personnel administratif constitué comme suit :
1 Assistant : Etienne GNAMMI SAMBIENI ;
2 Secrétaire : El-Affisse MOREIRA;
3 Huissier : Abraham AVE
La Commission a ensuite défini la méthodologie à suivre pour accomplir sa mission
1.2. METHODOLOGIE
1.2.1. Analyse du contexte et définition des orientations stratégiques de la commission
La commission, en sa séance du 03 novembre 2008, après s'être approprié le contenu de la mission a défini les orientations stratégiques du travail à faire et des objectifs spécifiques : à cet égard, la méthode préconisée est la suivante :
1. la définition des moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
2. l'établissement d'un planning de travail ;
3. l'élaboration d'une démarche méthodologique pour recueillir les informations indispensables à l'éclairage de la commission.
1.2.2. Présentation de la démarche méthodologique
La démarche méthodologique adoptée par la commission a consisté à procéder à :
1 la convocation et l'audition des personnes qu'elle a jugées utiles pour ses investigations ;
2 la collecte, le dépouillement et l'analyse des documents et des informations relatives à l'objet de la mission.
Compte tenu de la complexité des points contenus dans la Résolution et sur lesquels la Commission est appelée à faire des investigations, plusieurs personnes ont été auditionnées, du Cabinet du Président au Secrétariat Général Administratif en passant par la questure. Les personnes entendues ont été par la suite invitées à confirmer par écrit leurs déclarations.
S'agissant de l'ambiance de travail, elle a été globalement bonne et empreinte de convivialité. En effet, les rapports avec les différents acteurs auditionnés ont été des plus courtois. Il convient de rappeler qu'au début de chaque séance de travail, le Président de la Commission a pris le soin de rappeler aux personnes auditionnées que la Commission accomplit une mission décidée par l'Assemblée Nationale en sa séance plénière du 28 octobre 2008 et qu'elle fera preuve dans ses investigations, appréciations et analyses d'un sens aigu d'objectivité et de responsabilité dans l'intérêt supérieur de l'institution parlementaire.
Ce préalable a, dans une large mesure, contribué à une relative décrispation du climat de travail indispensable à une bonne communication.
Il y a lieu de préciser que les personnes auditionnées ont fait preuve d'une promptitude remarquable et ont le plus souvent apporté des réponses aux questions des membres de la commission et mis à sa disposition les documents nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
Notons qu'après chaque audition, la Commission a exigé et généralement obtenu des personnes entendues, une confirmation écrite et signée de leurs dépositions.
La commission a retenu de faire l'enquête qui lui est confiée à charge et à décharge et d'orienter ses investigations dans un sens prospectif pour identifier les dysfonctionnements de l'Assemblée Nationale en vue de l'enracinement de notre démocratie et de l'amélioration du fonctionnement de l'Institution.
La Commission a décidé également que les conclusions de ses travaux traduisent autant que possible la pluralité des opinions de ses membres. A cet égard, le rapport de la Commission a connu plusieurs versions corrigées et amendées par ses membres ; les points de vue divergents exprimés par certains d'entre eux ont été insérés dans le rapport avant que la Commission n'autorise le Président et le Rapporteur à le signer en son nom.
Ceci étant, la Commission a rencontré quelques difficultés dans l'accomplissement de sa mission.
1.3. Les difficultés rencontrées
Ces difficultés se situent essentiellement à quatre (4) niveaux d'analyse :
1.3.1. Sur le plan matériel
Il convient de signaler à ce niveau que l'appareil photocopieur mis à la disposition de la Commission pour la multiplication des documents s'est révélé inopérant.
Le personnel d'appui affecté à la Commission a été donc obligé de recourir au service de reprographie du secrétariat administratif. Cette situation n'est pas de nature à faciliter la célérité dans l'accomplissement de la mission ni la préservation de la confidentialité requise en pareilles circonstances.
1.3.2. Les contraintes liées à l'examen du budget de l'Etat exercice 2009
Le déroulement simultané des travaux de la commission et des séances d'audition des membres du gouvernement dans le cadre de l'étude du budget général de l'Etat exercice 2009 a constitué un facteur limitant l'exécution du programme de travail de la Commission. En effet, les députés membres de la Commission devraient prendre part aux séances d'examen du budget de l'Etat et participer en même temps aux travaux de la commission.
1.3.3. Difficultés d'accès à certains documents
Le refus du Président de l'Assemblée Nationale, de mettre à la disposition de la Commission certains documents demandés au motif de leur confidentialité a été aussi l'une des difficultés rencontrées. (Annexe 1)
1.3.4. De la direction de la Commission
L'honorable CHABI SIKA Karimou estime que la Commission a fonctionné en particulier au niveau de sa direction de façon partisane. Cela n'aurait pas manqué de créer des crispations, une ambiance de méfiance et des malentendus au sein des membres de la Commission ; dans ce sens, le recrutement du personnel administratif d'appui, l'organisation et la conduite de quelques audiences ont été faites à l'insu de certains membres de la Commission à cause de leur obédience politique. Le bureau de la Commission ne s'est jamais réunis pour prendre certaines décisions d'importance, notamment les gens à auditionner, la programmation des travaux et l'exploitation des résultats d'audition.
Le président de la Commission a rejeté les allégations de l'honorable CHABI SIKA sur la conduite partisane des travaux et les considère comme l'expression finale des nombreuses manœuvres orchestrées par l'intéressé pour handicaper l'aboutissement des travaux de la Commission dans les délais impartis. En ce qui concerne les trois membres du personnel parlementaire qui ont assisté la Commission, le Président dit assumer seul la responsabilité de leur désignation et se félicite de ce choix qui s'est révélé très heureux tant en discrétion qu'en efficacité. En effet, aucun des documents parvenus à la Commission n'a été divulgué jusqu'à l'aboutissement des travaux de celle-ci.
Enfin, le Président rappelle que le rapport de la Commission est fondé pour l'essentiel sur des pièces écrites versées au dossier et non sur des supputations.
Il faut signaler que toutes les difficultés énumérées ci-dessus n'ont pas émoussé la détermination de la Commission à poursuivre son travail dans la sérénité et avec un sens aigu de responsabilité. Cependant, elles ont obligé la Commission à solliciter un délai supplémentaire de dix (10) jours. La plénière, après examen de la question a octroyé un délai supplémentaire de quinze (15) jours à la Commission pour finaliser et déposer son rapport. (Cf. Annexe 2)
Grâce à ce délai complémentaire, la commission a pu achever ses travaux dont les résultats se présentent comme suit :
DEUXIEME PARTIE : LES RESULTATS OBTENUS ET ANALYSES
2.1. Rappel des différents points objets des travaux de la commission
Conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée Nationale, la commission a reçu pour mission de faire des investigations sur les activités et la gestion du Président de l'Assemblée Nationale. Sur la base d'une série de douze (12) rubriques, la Commission a procédé aux investigations requises sur chacun des points avant d'analyser les informations obtenues et d'en tirer les conclusions qui s'imposent.
2.1.1. EXAMEN DES DIFFERENTS POINTS SOULEVES DANS LA RESOLUTION
POINTS N°1 ET N°3 : DE LA NON DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET DANS LES PARLEMENTS REGIONAUX
Les questions relatives à la non désignation des représentants de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice et dans les Parlements régionaux constituant les points 1 et 3 de la résolution et souvent inscrits ensemble, la commission a jugé utile de les regrouper.
A- POINT DES INVESTIGATIONS
A-1. Réponses du Président de l'Assemblée Nationale (Annexe3)
Le Président déclare par rapport aux points 1 et 3 de la résolution, que la non désignation des représentants de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice et dans les parlements régionaux relève non seulement d'une responsabilité collective mais également du sens de partage peu élevé de certains collègues députés qui cherchent à cumuler les postes de responsabilité et, par conséquent, les avantages y afférents.
Par ailleurs, il soutient que la compétition entre les collègues députés dans certains groupes parlementaires par rapport à ces postes dans les institutions a également contribué au retard accusé. A ces raisons, il en ajoute d'autres relatives à :
1 l'examen et le vote du budget général de l'Etat, gestion 2008 ;
2 la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale au sein de la CENA et de ses démembrements ;
3 les élections communales, municipales et locales ;
4 l'installation des conseils communaux.
A-2. Inscription des Points à l'ordre du jour
Des investigations de la Commission, il ressort que le dossier a été inscrit à l'ordre du jour des sessions ci-après :
1. 3ème session extraordinaire de l'année 2007 tenue du 7 au 20 août 2007 (point 7 de l'ordre du jour ;)
2. 4ème session extraordinaire de l'année 2007 organisée du 28 août au 07 septembre 2007(point 7 de l'ordre du jour) ;
3. 5ème session extraordinaire de l'année 2007 tenue du 11 au 25 septembre 2007(point 7 de l'ordre du jour) ;
4. 2ème session ordinaire de l'année 2007 qui a eu lieu du 25 octobre 2007 au 24 janvier 2008 (point 4 de l'ordre du jour) ;
5. 1ère session ordinaire de l'année 2008 tenue du 10 avril au 08 juillet 2008 (point N°2 de l'ordre du jour) ;
6. 9ème session extraordinaire de l'année 2008 tenue du 16 au 27 octobre 2008 (point N° 3 de l'ordre du jour).
A-3. Saisine de la commission des lois de l'Administration et des Droits de l'Homme
Par lettres N°1129-07/SGA/DSL/SCBR du 27 juillet 2007 et N° 1148 -07/SGA/DSL/SCRB du 30 juillet 2007 la Commission des Lois, de l'Administration et des Droits de l'Homme a été saisie aux fins d'étudier le dossier et de faire des propositions.
A-4. Rapport de la Commission des Lois, de l'Administration et des Droits de l'Homme
Par lettre en date respectivement des 18 septembre et 11 décembre 2007, la Commission des Lois, de l'Administration et des Droits de l'Homme a déposé ses rapports en proposant une clé de répartition qui tient compte de la configuration politique de l'Assemblée Nationale
B- Analyse de la Commission
B-1 Résultats des Investigations
La Commission note que la désignation des membres de la Haute Cour de Justice et dans les Parlements régionaux a été inscrite à l'ordre du jour de plusieurs sessions sans que la discussion en plénière ait pu avoir lieu. Il s'agit de :
3ème session extraordinaire de l'année 2007 (point 7 de l'ordre du jour) ; Aucune séance n'a été convoquée à cette fin.
4ème session extraordinaire de l'année 2007 (point 7 de l'ordre du jour) ; Aucune séance n'a été convoquée à cette fin.
5ème session extraordinaire de l'année 2007 (point 7 de l'ordre du jour) ; Aucune séance n'a été convoquée à cette fin.
2ème session ordinaire de l'année 2007 (point 4 de l'ordre du jour) ; inscrite au point 4 de cette session ordinaire, la question n'a pas été appelée malgré la programmation de la réunion du bureau du mardi 06 novembre 2007 qui fixait entre autres la convocation d'une séance plénière pour le 12 novembre 2007 afin de procéder à la désignation des représentants de notre parlement au sein de ces institutions. Une fois encore la plénière prévue à cette date n'a pu se tenir.
Pour le député CHABI SIKA Karimou, les raisons réelles qui justifient la non tenue de cette plénière n'ont pas été identifiées.
6ème session extraordinaire de l'année 2008 (point 4 de l'ordre du jour), Aucune séance n'a été convoquée à cette fin sur les trois tenues au cours de cette session.
9ème session extraordinaire de l'année 2008 (point 3 de l'ordre du jour) ; inscrite aux séances plénières du vendredi 24 et lundi 27 octobre 2008, la question n'a pas été appelée.
Au total une session ordinaire de 3 mois et 5 sessions extraordinaires de 15 jours chacune se sont révélées infructueuses.
Il ressort des investigations de la Commission d'enquête que :
S'agissant de la Haute Court de Justice,
a) La Commission des Lois a élaboré et déposé son rapport le 18 septembre 2007 ;
b) D'une part, le bureau en ses séances du 18 juillet 2007 et du mercredi 19 septembre 2007, et d'autre part la Conférence des présidents en sa séance du jeudi 20 septembre 2007, se sont penchés sur la question relative à la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice.
c) Le Bureau de l'Assemblée Nationale en sa séance du 19 Septembre2007 a pris connaissance du rapport de la Commission des Lois et a projeté de pourvoir à quatre (4) des six (6) sièges de la manière suivante (Annexe 4) :
1 Bénin Emergent-Paix et Démocratie : Janvier YAHOUEDEHOU ;
2 Démocratie et Emergence : Comlan Assouan DEGLA ;
3 Bénin Emergent-Solidarité et Progrès: Victor DANGNON ;
4 Bénin Emergent Gouvernance Concertée: Sacca FIKARA.
La répartition des deux (2) sièges restants est prévue pour être faite entre les trois (3) groupes parlementaires ci-après :
1 ADD- Nation et Développement ;
2 ADD-Paix et Progrès ;
3 PRD-PRS.
Au cours de la séance plénière du 25 septembre 2007 le rapport de la Commission des Lois lui a été retourné pour défaut d'enrôlement régulier du dossier. La Commission des Lois a déposé un nouveau rapport le 11 décembre 2007 sur le même sujet.
On peut noter que si les dossiers relatifs à la Haute Cour de Justice et aux parlements régionaux ont été programmés à l'ordre du jour de la plupart des sessions qui se sont déroulées depuis septembre 2007, c'est seulement dans les cas des sessions extraordinaires proposées par des députés des groupes politiques G4, G13 et Force Clé, que le point relatif à la Haute Cour de Justice et aux parlements régionaux a pu être inscrit.
L'examen du procès verbal de la réunion de bureau en date du 19 septembre 2007, indique que cet organe a en violation du règlement intérieur, pris connaissance du rapport de la Commission des Lois relatif à la désignation des membres de la Haute Cour de Justice, rapport qu'il a examiné et tenté de mettre en œuvre. Le bureau de l'Assemblée s'est même transformé en une instance politique partisane pour attribuer nommément (4) quatre des six (6) sièges. Il convient de noter que cette attribution procède d'une volonté manifeste de contrôler la Haute Cour de Justice.
Quelles pourraient être les motivations d'une telle attitude ?
Il a été très difficile d'obtenir que ce point soit inscrit pour être examiné par la séance plénière du 25 septembre 2007. A cette date retenue pour opérer la désignation des Représentants de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice et dans les parlements régionaux, la séance plénière convoquée à cette fin a donné lieu à des manœuvres dilatoires de la part des membres de l'obédience politique du Président, conduisant à un nouveau report de l'examen de la question. (Annexe 5)
On peut noter qu'en dépit de la relance publique du Président de la Haute Cour de Justice à l'occasion de la présentation de vœux au chef de l'Etat à la fin de l'année 2007, aucune démarche véritablement significative et soutenue pour exécuter cette tâche n'a été opérée par le Bureau de l'Assemblée Nationale.
En ce qui concerne les parlements régionaux, des investigations opérées par la Commission d'enquête il ressort que :
La Commission des Lois a été saisie à ce sujet par le Président de l'Assemblée Nationale par lettre N°1129-07/SGA/DSL/SCRB du 27 juillet 2007 et du mercredi 19 septembre 2007 et la Conférence des Présidents du jeudi 20 septembre 2007;
A ce niveau, le Président fait une comparaison avec la 4ème législature en précisant que l'exécution de cette tâche n'est intervenue que le 16 janvier 2004 soit neuf (9) mois après l'installation de cette législature. La commission estime que cette comparaison du Président de l'Assemblée ne résiste pas à l'analyse. En réalité, comparaison n'étant pas raison, la présente législature a été installée depuis vingt (20) mois et les postes concernés ne sont toujours pas pourvus.
Dans le cadre de ses investigations, la Commission a constaté que le Président de l'Assemblée Nationale n'a pas accordé une importance particulière à cette question. En effet, les parlements régionaux se sont inquiétés de l'absence prolongée des membres du parlement béninois aux instances parlementaires régionales. Nombre d'entre eux ont même écrit au Président de l'Assemblée Nationale. A la demande formulée par la commission de mettre à disposition les correspondances y relatives, le Président a opposé une fin de non recevoir. (Annexe 6)
Pour justifier ce refus, il évoque le fait que le plus important pour lui ne serait pas les différentes correspondances échangées mais plutôt « que tout doit être mis en œuvre pour régler le problème. »
La commission a du mal à s'expliquer ce refus et note tout simplement que l'absence prolongée des représentants du Bénin au sein des parlements régionaux, ne constitue pas en réalité un souci pour le Président de l'Assemblée Nationale.
En revanche Sur ce point, l'honorable CHABI SIKA Karimou, estime quant à lui qu'il faut honnêtement reconnaitre la responsabilité collective des membres du bureau en particulier et ceux de l'ensemble des députés en général.
Il faut ajouter que le Président du CIP/UEMOA s'est déplacé lui-même en personne à Cotonou pour solliciter l'intervention du Chef de l'Etat ;
Des collègues députés sont même interpellés sur la question à maintes reprises lors des missions à l'extérieur
Somme toute, faut-il attendre que les autres nous interpellent sans succès sur ce que nous devons faire lorsqu'on est premier responsable d'une institution ?
C. CONCLUSION DE LA COMMISSION
De cette analyse, il convient de conclure que la désignation des membres de l'Assemblée Nationale à la Haute Cour de Justice et dans les Parlements régionaux ne constitue pas une priorité pour le Président de l'Assemblée Nationale d'autant que, conformément à l'article 136 de la Constitution, la Haute Cour de Justice est la juridiction compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement.
Les arguments développés par le Président pour tenter de justifier le blocage de ces désignations ne tiennent pas la route. En effet, si l'examen du budget général de l'Etat exercice 2008 n'a pas empêché la désignation des membres de la CENA et de ses démembrements il sera difficile de convaincre les députés par cet argument. Tout est question de volonté et de priorité.
Ce blocage est essentiellement dû aux manœuvres déployées par la famille politique du Président de l'Assemblée Nationale avec sa complicité pour avoir le contrôle absolu des procédures de désignations.
Certains membres de la Commission estiment que cette volonté manifeste du Président de l'Assemblée de ne pas voir fonctionner cette institution, à défaut de son contrôle, laisse penser à un blocage délibéré visant à protéger le Président de la République et les membres de son gouvernement en cas de faute grave, de parjure et de mauvaise gestion.
La commission constate qu'à ce jour, les sièges réservés au Bénin dans les Parlements régionaux sont restés vacants. Parfois, ils sont occupés par d'anciens députés sans aucun lien et sans aucun engagement vis-à-vis de l'Assemblée Nationale du Bénin, ce qui est de toute évidence regrettable et préjudiciable pour notre pays.
2.1.2. ANALYSE DU POINT N°2 AU SUJET DE LA CLARIFICATION DES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.
A- Synthèse de la réponse du Président de l'Assemblée Nationale.
Dans sa réponse par rapport au point N°2 de la résolution, le Président estime que la procédure ayant abouti à la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle, ne souffre d'aucune irrégularité et que par ailleurs les dispositions légales ont été entièrement respectées.
Il soutient en outre qu'il n'y a pas eu précipitation dans le processus de désignation. En effet, il explique que si des députés n'ont pas pu être informés par leurs Présidents de groupes parlementaires respectifs de la demande de candidatures, ce n'est nullement de son fait. Il y aurait eu beaucoup de contre-vérités et même de la mauvaise foi à ce sujet.
Se fondant sur la procédure de désignation des membres de cette institution au cours des 2ème et 4ème législatures, le Président estime que la désignation s'était réalisée dans la précipitation sur un seul et même jour sans que tous les membres desdits bureaux aient été préalablement informés. Des personnes qui auraient conçu, réalisé ou participé à cette désignation qu'il qualifie de double mascarade seraient mal placées aujourd'hui pour lui faire des reproches.
B- POINT DES INVESTIGATIONS
1.- Rappel des dispositions juridiques régissant la question.
1-1. Les dispositions constitutionnelles.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 115 de la Constitution « la Cour Constitutionnelle est composée de sept (7) membres dont quatre (4) sont nommés par le Bureau de l'Assemblée Nationale et trois (3) par le Président de la République pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix (10) ans »
Par ailleurs, l'article 1er de la loi N° 91-OO9 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle dispose que « les sept membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés conformément aux dispositions de l'article 115 de la Constitution du 11 décembre 1990.
Avant leur nomination, soit par le Bureau de l'Assemblée Nationale, soit par le Président de la République, les personnes pressenties pour être membres de la Cour Constitutionnelle doivent produire :
Un curriculum vitae qui permette de juger de leur qualification et expérience professionnelles ;
Un extrait de casier judiciaire.
Les décisions et décret portant nomination des membres de la Cour doivent être publiés au Journal Officiel, de même que les résultats des élections au sein de la Cour. »
1-2. Les dispositions du règlement intérieur.
L'article 18 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale relatif aux pouvoirs de nomination et avis consultatif du bureau précise en ses alinéas 18.1- a à 18. 1 c ce qui suit :
Alinéa 18.1-a « conformément aux dispositions de l'article 115 de la Constitution et de l'article 1er de la loi N° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle, le bureau nomme quatre (4) des sept (7) membres de la Cour Constitutionnelle après avis consultatif de la conférence des présidents »
Alinéa 18.1-b : « cet avis consultatif est également requis dans tous les cas où un pouvoir de nomination propre est conféré au Président ou au Bureau de l'Assemblée Nationale »
Alinéa 18.1-c « dans l'exercice des pouvoirs de nomination qui lui sont conférés d'une part par l'article 115 de la constitution relatif à la Cour Constitutionnelle et d'autre part par l'article 7 de la loi organique N° 92-OO2 du 16 janvier 1992 et par l'article 16 de la loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1993 relatifs respectivement au Conseil Economique et Social à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, le Bureau de l'Assemblée Nationale procède aux désignations des membres desdites institutions au scrutin secret. Ces désignations font l'objet d'un acte de nomination pris par le Président de l'Assemblée nationale »
B-2. Les conditions de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle sous la 4ème législature
Faisant une comparaison entre la manière dont s'est opérée la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale au cours de la 4ème législature et celle en cours, le Président a évoqué la double mascarade qui aurait caractérisé cette opération au cours de la dernière législature.
Dans la recherche de la vérité, la Commission a alors décidé d'interroger l'immédiat Past Président de l'Assemblée Nationale pour en savoir plus. En réponse à la lettre à lui adressée par la Commission, ce dernier déclare : « ...je voudrais me contenter de dire que s'agissant des désignations à la Cour Constitutionnelle, à la Haute Cour de justice, à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et dans les divers parlements régionaux, nous avons eu des débats et des négociations très serrés aussi bien au niveau du Bureau de l'Assemblée Nationale qu'au niveau de la Conférence des Présidents.
Je voudrais mentionner pour terminer que le Chef de l'Etat, le Président Mathieu KEREKOU, Chef de fait d'une majorité parlementaire très vaste, n'a eu à donner aucun ordre, aucune directive, aucune candidature....
Il m'a juste recommandé d'utiliser l'influence que peut avoir le Président de l'Assemblée Nationale pour faire prévaloir le pluralisme et l'unité nationale... »
C- Analyses de la Commission
C-1. De la décision du bureau en sa séance du 26 février 2008
Les investigations de la Commission qui ont porté essentiellement sur la procédure suivie pour désigner les quatre (4) membres de la Cour Constitutionnelle relevant de la compétence du bureau de l'Assemblée Nationale, ont révélé que selon les termes du procès verbal de la réunion du bureau du mardi 26 février 2008 un point relatif à la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle au titre de l'Assemblée Nationale a été inscrit à l'ordre du jour de cette réunion. A l'issue des discussions relatives à ce point, le Bureau a retenu ce qui suit :
1. le bureau de l'Assemblée Nationale devra désigner deux (02) magistrats de haut rang, un (01) juriste de haut niveau et une (01) personnalité soit au total quatre (04) membres ;
2. les candidats à ces postes devront fournir chacun un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire ;
3. les propositions de candidatures sont ouvertes à tous les membres du bureau et à tous les députés ;
4. les candidatures devront être déposées au Président de l'Assemblée Nationale dans les meilleurs délais. »
C-2. De la non fixation par le Président de l'Assemblée Nationale du délai de dépôt des candidatures et les réactions enregistrées.
En effet, aux termes du procès verbal de la réunion de la conférence des présidents du 26 février 2008, le Président de l'Assemblée Nationale a informé cette instance du déclenchement de la procédure de désignation des quatre (4) membres de la Cour Constitutionnelle après les avoir invités à formuler des propositions de candidatures ; il n'a toutefois pas fixé un délai pour ce faire.
Le Procès-verbal de cette réunion énonce tout simplement que les Députés, qui ont des propositions de candidatures à formuler, devraient les déposer au Président de l'Assemblée Nationale dans les meilleurs délais.
Il convient de noter qu'au cours de cette réunion, des voix se sont élevées pour dénoncer cette méthode et la précipitation avec laquelle le processus de désignation avait été enclenché.
Il est important de signaler que les Procès Verbaux des réunions du Bureau et de la Conférence des présidents ne sont jamais adoptés par les participants aux dites réunions. Elles peuvent donc subir des manipulations regrettables. Cette situation n'a pas manqué d'être dénoncée au cours de la réunion du bureau du 30 septembre 2008.
C-3. De l'ambiance de travail suite à la désignation des quatre membres de la Cour Constitutionnelle au titre de l'Assemblée Nationale
Le procès verbal de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale tenue le 03 mars 2008 a rendu compte que cet organe a procédé à la désignation des quatre (4) membres de la Cour Constitutionnelle dans une ambiance délétère où deux (2) des membres dudit bureau se sont désolidarisés de la procédure en claquant la porte de la réunion. La désignation des quatre (4) membres a donc été effectuée par cinq (5) membres du bureau sur sept (7).
Le procès verbal de la réunion de la conférence des présidents en date du 3 mars 2008 atteste que l'avis de cette instance a été requis conformément à l'article 18 du Règlement Intérieur. Aucune opposition ne se serait exprimée à ce niveau. Toutefois, il n'est pas superflu de rappeler que plusieurs membres de la conférence des Présidents avaient élevé de vives protestations pour dénoncer le caractère cavalier et précipité de la procédure. En outre l'avis de cet organe n'avait pas été formellement requis puisqu'il s'agissait selon le Président d'une simple information. Il ne saurait donc y avoir.
C-4. De l'origine des candidatures
Sur l'origine des auteurs des propositions des candidatures parvenues au Président, celui-ci affirme, par lettre N°08-158/AN/PT/SP-c du 17 novembre 2008, que sur les neuf (9) dossiers reçus dans le cadre de la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle, deux (02) seulement ont transité par des députés. Il s'agit des dossiers de Madame ATTANASSO Marie Odile et de Monsieur KEKE Louis René transmis respectivement par les honorables AFFO DJOBO Amissétou et AHOLOU KEKE Hélène. Les autres auraient été déposés directement à son Secrétariat Particulier par les candidats eux-mêmes sans lettre de saisine.
Selon la réponse du Président de l'Assemblée Nationale, ceux-ci auraient « certainement reçu l'information auprès de certains députés, membres de la Conférence des Présidents »
Aussi, la Commission se pose-t-elle la question de savoir comment de telles candidatures ont pu recevoir l'onction du Président alors que la réunion de bureau avait décidé que les propositions de candidatures sont ouvertes à tous les membres du bureau et à tous les députés et non aux candidats et de surcroit sans lettre de saisine. Il tout est de même curieux que sans lettre de saisine de la part des candidats le Président ait deviné qu'il s'agissait de candidatures pour la Cour Constitutionnelle.
Pour l'honorable CHABI SIKA, il convient de faire une seconde analyse. Cette analyse voudrait rappeler les manières dont la 2ème et la 4ème mandature de la Cour Constitutionnelle ont été installée.
A la 2ème législature de l'Assemblée Nationale, le bureau aurait été composé comme suit :
Président : AMOUSSOU Bruno ;
1er Vice président : DEGBEY Marcellin ;
2ème Vice président : NATTA Théophile ;
1er Questeur : HOUEDJISSIN Maxime ;
2ème Questeur : ADANKLOUNON Ambroise ;
1er Secrétaire Parlementaire : HOUNTONDJI Alexandre ;
2ème Secrétaire Parlementaire : DEBOUROU MAMA Djibril.
La majorité parlementaire au sein de ce bureau serait composée de Président AMOUSSOU Bruno, et des honorables NATTA Théophile, HOUNTONDJI Alexandre et ADANKLOUNON Ambroise. Cette majorité aurait convoqué dans la précipitation les autres membres afin de les mettre devant le fait accompli. Face à cette grossière manœuvre politique, les deux représentants de l'opposition les honorables DEGBEY et HOUEDJISSIN se seraient juste présentés pour protester. Quant à DEBOUROU, ce dernier n'aurait même pas été informé de la réunion du bureau. Ce serait de façon fortuite que l'un de ces amis membres du cabinet du Président AMOUSSOU l'aurait informé. Il aurait tenu à prendre part juste pour confondre les manœuvres politiques d'alors. Ce serait donc dans cette ambiance que le choix des membres de la Cour Constitutionnelle désignés par l'Assemblée Nationale aurait été fait au cours de la 2ème législature.
A la 4ème législature, l'opacité aurait été aussi étrange et le député CHABI SIKA, alors membre du parti FARD-ALAFIA et Président du groupe parlementaire, n'aurait connu l'implication ni de son parti politique ni de son groupe parlementaire. La pommade aurait été passée très en douceur sans tenir compte ni du pluralisme, ni d'unité nationale.
Il faut retenir que le réquisitoire fait à l'encontre du Président de l'Assemblée, dans le cadre de la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle révèlerait au grand jour un mal endémique de notre Institution parlementaire.
En conclusion, le même réquisitoire est valable pour les législatures précédentes.
Il convient de noter que cette deuxième analyse présentée par l'honorable CHABI SIKA n'est malheureusement soutenue par aucune pièce versée au dossier de l'enquête jusqu'à la clôture des travaux de la Commission.
D- CONCLUSION DE LA COMMISION
La conclusion de la commission met en exergue les aspects suivants :
1. Au niveau de la procédure suivie
La procédure suivie pour la désignation des quatre (4) membres de la Cour Constitutionnelle relevant de la compétence de l'Assemblée Nationale présente une apparence de régularité.
Cependant on peut noter aussi bien à la réunion du Bureau du 26 février 2008 qui a évoqué le déclenchement de la procédure de désignation qu'à la réunion de la conférence des Présidents tenue le même jour, où le Président de l'Assemblée Nationale informait cette instance de son intention de lancer cette procédure, aucune date buttoir pour le dépôt des candidatures n'avait été fixée par lui. Il n'est point besoin de rappeler que le rapport de la réunion de la conférence des Présidents fait état de vives protestations. Un tel climat devrait inspirer le Président de l'Assemblée Nationale à rechercher la sérénité si tant est qu'il n'y a pas une volonté de passage en force.
2. Du rôle joué par le Président de l'Assemblée Nationale dans le processus de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle
L'opacité entretenue à dessein par le Président de l'Assemblée Nationale, malgré la demande formelle de la Commission d'enquête de connaître les auteurs des propositions de candidatures déposées sur son bureau, traduit une intention manifeste de cacher la vérité, autrement dit de ne pas gérer ce dossier dans la transparence et dans la perspective d'une vision inclusive du processus de désignation des quatre (04) membres de la Cour Constitutionnelle relevant de la compétence du bureau de l'Assemblée Nationale ; or l'approche inclusive est un paramètre déterminant dans une démocratie moderne qui prône une gouvernance concertée.
En clair, si l'on veut instrumentaliser les règles procédurales, on dira que la procédure a été formellement respectée mais en réalité avec la gestion faite de ce dossier c'est une seule et même famille politique qui a désigné pour la première fois dans notre pays les sept (7) membres de la Cour Constitutionnelle à savoir les FCBE. (Annexe7)
La commission estime que pour une institution dont l'impartialité ne doit pas être suspectée à l'avance, ce résultat obtenu par le Président de l'Assemblée Nationale dans la procédure de désignation des quatre (4) membres de la juridiction constitutionnelle faite par le bureau de l'Assemblée Nationale est d'emblée préjudiciable à la crédibilité de cette composante capitale de l'architecture institutionnelle de notre pays.
La commission fait l'analyse et estime qu'une gestion responsable et proactive de l'Assemblée Nationale devrait aboutir à la désignation politiquement plurielle des membres de la Cour Constitutionnelle opérée par le parlement.
La commission ne comprend pas que la réunion du Bureau du mardi 26 février 2008 avait conclu que les propositions de candidatures sont ouvertes à tous les membres du bureau et à tous les députés et qu'après cette décision sans équivoque de la réunion du bureau, le Président de l'Assemblée ait accepté des candidatures d'origine anonyme, sans lettre de saisine des candidats.
Comme pour justifier ses propos, le Président fait allusion à la désignation des membres de la CENA qui, tout le monde le sait, se fait en tenant compte de la configuration politique de l'Assemblée Nationale, et ce en séance plénière contrairement à la procédure de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle opérée par le Bureau de l'Assemblée Nationale.
3- Les appréciations de la commission
La conclusion nette et claire sur ce dossier, c'est une mauvaise manœuvre manifeste du Président de l'Assemblée Nationale qui se traduit par la dénaturation de l'esprit des dispositions de notre Constitution.
La gestion faite par le Président de l'Assemblée Nationale de ce dossier est contestable, elle est faite de manœuvres, de manipulation et d'instrumentalisation des procédures. Elle a concouru objectivement à l'aggravation de la crise politique larvée au sein du parlement.
2.1.3. ANALYSE DU POINT N°4 RELATIF AUX RAISONS DU GEL DU CONTROLE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
A- Synthèse des réponses du Président
Dans sa réponse, le Président dit qu'il n'y a pas gel du contrôle de l'action gouvernementale et qu'il n'a jamais eu la prétention d'empêcher l'Assemblée Nationale de contrôler l'action gouvernementale. Néanmoins, il justifie cet état de chose par :
les reports successifs dus au manque de temps ou en raison des décisions de la conférence des présidents ;
l'étude des lois électorales ;
la désignation et l'élection des représentants de l'Assemblée Nationale au sein de la CENA et de ses démembrements ;
l'absence des membres du gouvernement ;
la décision des députés pour des questions d'ordre politique.
Par ailleurs, le Président évoque certaines questions, qui, pour lui, ne sauraient gêner le gouvernement au point de l'amener à empêcher leur examen. Il s'agit des questions suivantes :
la situation de mauvaise gestion des CEG Missérété, Adjohoun et Sakété ;
l'insuffisance des soumissionnaires aux appels d'offre ;
la mauvaise gestion administrative et financière du SAP-CENA mis en place en 2003 ;
la concurrence déloyale dont sont victimes les commerçants béninois du secteur textile ;
le sabotage par les autorités locales de la voie ferrée à Porto-Novo ;
les motifs qui sous-tendent le licenciement massif des agents contractuels de la SBEE.
C- Point des investigations
B-1. Point des activités menées les jeudis depuis le début de la 5ème législature.
La commission fait le rappel que les jeudis sont consacrés aux questions au gouvernement. Ainsi, la législature en cours a enregistré à la date du 11 novembre 2008 trente huit (38) questions posées au Gouvernement dont vingt trois (23) questions orales, dix (10) d'actualité et cinq (05) écrites. La commission fait le constat que seulement douze (12) questions ont été examinées et ce au cours de cinq (05) séances plénières consacrées aux questions au gouvernement.
La commission a décompté cinquante quatre (54) jeudis, (Annexe 8) hormis les jours fériés et les jeudis où l'Assemblée Nationale n'est pas en session, depuis le début de la 5ème législature à la date du 11 Novembre 2008.
B-2. Analyse de la position du Président de l'Assemblée Nationale
La Commission note que le Président évoque l'absence du Gouvernement pour justifier cet état de chose. Or, conformément aux dispositions de l'article 113.2 du règlement intérieur le gouvernement est tenu de répondre aux questions écrites ou orales des députés, dans un délai d'un (1) mois au risque de commettre un parjure et d'être interpellé.
Par ailleurs, de l'étude des documents mis à la disposition de la commission il est noté :
1. des retards dans la transmission des questions au gouvernement ;
2. des retards dans les réponses qui parviennent à l'Assemblée ;
3. des questions restées sans réponse pendant plusieurs mois, voire près d'une année ;
4. le manque d'importance accordée par le Président à certaines questions posées par les députés (Annexe 9)
B-3. Point sur les retards organisés par le Président de l'Assemblée Nationale dans la transmission des questions au Gouvernement.
Il est enregistré des retards dans la transmission des questions des députés au gouvernement quinze (15) jours voire deux (2) mois. A titre illustratif :
1. question N°1 du 25 mai 2007 transmise le 19 juin 2007 ;
2. question N°5 du 12 juin 2007 transmise le 26 juin 2007 ;
3. question N°35 du 4 février 2008 transmise le 7Avril 2008 ;
B-4. Point des retards constatés dans les réponses aux questions
La commission fait le constat que les réponses aux questions posées au gouvernement parviennent hors délai. Pour preuve les questions écrites ci-après :
1. question n° 1 du 25/05/2007, réponse le 13/09/2007 soit quatre (04) mois plus tard ;
2. question n° 34 du 07/02/2008, réponse le 14/10/2008 soit huit (08) mois plus tard ;
3. question n° 35 du 04/02/2008, réponse le 14/10/2008 soit huit (08) mois plus tard.
B-5. Point des questions restées sans réponses
Dans beaucoup de cas, les réponses ne parviennent pas du tout. A titre d'exemples les questions orales ci-après :
1. question n° 12 du 13/07/2007 ;
2. question n° 14 du 19/07/2007 ;
3. question n° 15 du 26/07/2007 ;
4. question n° 16 du 08/08/2007 ;
5. question n° 18 du 09/08/2007 ;
6. question n° 19 du 06/08/2007 ;
7. question n° 20 du 13/08/2007 ;
8. question n° 22 du 20/08/2007 ;
9. question n° 23 du 28/08/2007 ;
10. question n° 28 du 14/09/2007 ;
11. question n° 29 du 05/11/2007 ;
12. question n° 30 du 05/11/2007 ;
13. question n° 39 du 03/06/2008 ;
14. question n° 43 du 08/07/2008 ;
15. question n° 44 du 12/06/2008 ;
16. question n° 48 du 19/08/2008 ;
17. question n° 49 du 21/08/2008 ;
18. question n° 50 du 21/10/2008.
Il en est de même des questions d'actualités ci-après
1. question n° 21 du 16/08/2007 ;
2. question n° 24 du 30/08/2007 ;
3. question n° 27 du 03/09/2007 ;
4. question n° 31 du 26/11/2007 ;
5. question n° 36 du 28/02/2008 ;
6. question n° 38 du30/05/2008 ;
7. question n° 41 du 26/06/2008 ;
8. question n° 42 du 26/06/2008 ;
9. question n° 45 du 12/06/2008 ;
B-6. De la banalisation par le Président de l'Assemblée nationale aux préoccupations exprimées par les députés par rapport à certaines questions
Pour le Président, l'examen de certaines questions ne saurait gêner le gouvernement au point de l'amener à empêcher leur examen. Il s'agit des questions suivantes :
o la situation de mauvaise gestion des CEG Missérété, Adjohoun et Sakété ;
o l'insuffisance des soumissionnaires aux appels d'offre ;
o la mauvaise gestion administrative et financière du SAP-CENA mis en place en 2003 ;
o la concurrence déloyale dont sont victimes les commerçants béninois du secteur textile ;
o le sabotage par les autorités locales de la voie ferrée à Porto-Novo ;
o les motifs qui sous-tendent le licenciement massif des agents contractuels de la SBEE.
Pour la commission, ce choix minutieusement opéré à tort par le Président témoigne du peu d'importance accordée aux préoccupations des députés. La Commission ne comprend pas que ce soit le Président lui-même qui se mette à la place du gouvernement pour dire que 'les points évoqués par ses collègues députés ne sauraient gêner celui-ci''.
Dans ce cadre la commission a recensé une série de questions à titre indicatif jusque là non examinées. Il s'agit :
o la bavure militaire ayant entrainé la mort de deux (02) citoyens béninois, le dimanche 13 mai 2007 au carrefour Gbèna à Ouidah ;
o du montant réel mis à la disposition du programme de la micro finance aux plus pauvres et de sa gestion ;
o du sort des huit cent quatre vingt douze (892) élèves instituteurs adjoints formés dans les écoles Normales d'instituteurs (ENI) de Djougou, d'Abomey et de Porto-Novo, depuis le 7 mars 2008 ;
o de la mobilisation et de l'utilisation des ressources prévues pour la relance de la filière manioc ;
o du crédit de vingt (20) milliards destiné à la relance de la filière coton ;
o des mesures prises par le gouvernement pour assurer la sécurité de Monsieur Cossi Philibert DOSSOU-YOVO auteur de la découverte d'un produit qui guérirait le SIDA.
C- CONCLUSION DE LA COMMISSION
Pour certains membres de la Commission, il s'agit bel et bien d'un gel délibéré du contrôle de l'action gouvernementale.
2.1.4. ANALYSE DU POINT N° 5 CONCERNANT LES MENACES SUR LES LIBERTES INDIVIDUELLES DES PARLEMENTAIRES
A- Synthèse de la réponse du Président
En réponse au point 5 de la résolution, le Président de l'Assemblée Nationale dit n'avoir connaissance d'aucune menace sur les libertés individuelles des parlementaires et qu'il n'a proféré non plus aucune menace à l'endroit de qui que ce soit.
C'est ainsi que dans sa lettre N° 08-062/AN/PT/SP-c du 03 mars 2008 il disait ce qui suit :
« ... Il m'était apparu nécessaire de rechercher les éléments matériels pouvant corroborer les dénonciations de Maître Kato Atita. A ce jour, je n'ai pu disposer d'aucun document dans ce sens ».
Dans ses réponses adressées à la Commission par rapport aux menaces sur les libertés individuelles des parlementaires, le Président conclut : « En tous les cas, mes charges de Président de l'Assemblée Nationale me font obligation de garantir les libertés individuelles de tous les députés, telles que prescrites en particulier dans les dispositions de l'article 90 de la Constitution de notre pays. J'en ai pris l'engagement et il sera tenu »
Le Ministre de la Justice interpellé n'a pas reconnu les accusations portées contre lui. Au contraire j'ai été rassuré que les lois et règlements en cette matière seront respectés. Dans ces conditions, il m'était difficile d'engager des actions administratives formelles.
De plus, Monsieur DAYORI, en s'appuyant sur le procès-verbal dressé par la Brigade de gendarmerie de Tanguiéta, m'a clairement rassuré qu'il était loin des éléments de charge qu'on lui imputerait. Celui-ci a d'ailleurs réaffirmé cette position lorsqu'il a lui-même informé le bureau de l'Assemblée Nationale lors de sa réunion du 04 décembre 2007. »
B- Point des investigations
Les menaces sur les libertés individuelles des parlementaires font appel à quatre (4) sujets importants qui méritent d'être soulignés par la commission. Il s'agit de :
B- 1. L'affaire DAYORI
Au cours de la réunion du bureau tenue le mardi 4 décembre 2007, au titre des questions diverses, le deuxième vice-président de l'Assemblée Nationale a informé les membres du bureau une démêlés qu'il a eus avec la justice suite à un événement survenu à Tanguiéta, événement au cours duquel son véhicule de fonction a été endommagé. Le bureau a pris acte de cette information et a recommandé au Président de prendre contact avec le Garde des Sceaux, pour en savoir plus avant toute démarche éventuelle si cela s'avérait nécessaire.
Au lendemain de cet événement, la nouvelle a couru comme une traînée de poudre et la presse gouvernementale a même annoncé la fuite du collègue alors que celui-ci était en mission à Kigali (Rwanda). Quelques jours plus tard, le procureur de la République près le tribunal de Natitingou a signé une réquisition par laquelle il demandait aux forces de sécurité de rechercher l'honorable Antoine DAYORI sur toute l'étendue du territoire national et de procéder à son arrestation au motif de viol de mineur qui sera plus tard requalifié en incitation de mineur à la débauche. Il a été même envisagé son arrestation à sa descente d'avion dès son retour.
C'est alors que certains députés, qui ont tôt fait de comprendre qu'il s'agissait d'un harcèlement judiciaire, parce que illégal et attentatoire aux libertés individuelles, ont décidé d'interpeller le gouvernement à travers la question d'actualité n° 32 du 17 janvier 2007.
C'est ainsi que le mardi 11 mars 2008, le Ministre de la justice qui représentait le gouvernement a laissé entendre à la représentation nationale ce qui suit : « Le fond de l'affaire a été abordé à l'audience des 27 novembre et 11 décembre 2007 et le ministère public a même demandé sans succès la mise en liberté provisoire du prévenu Orou Baré Fousséni Nouhoum.
Parallèlement, le procureur de la République a, par réquisition à officier de police judiciaire n° 2678 en date du 7 décembre 2007, instruit le commandant de brigade de Tanguiéta aux fins de rechercher et de conduire DAYORI Antoine, député à l'Assemblée Nationale. Cet acte m'a paru contraire au droit et à la procédure. J'ai estimé qu'il y a vice de procédure surtout lorsqu'on sait que monsieur Antoine DAYORI a, lors de son audition, déclaré se constituer partie civile. C'est pourquoi j'ai par lettre n° 0233/MJLDH/CAB/SGM/DHP en date du 24 janvier 2009 instruit le procureur de la République afin qu'il annule ladite réquisition et veille à ce que la procédure normale soit suivie avec professionnalisme... Au total, c'est à tort que ce procès est fait au gouvernement et notamment au ministre de la justice, de la législation et des droits de l'homme ».
Malgré le tollé général que ce dossier, baptisé par certains Affaire DAYORI, a soulevé, le Président dit n'avoir connaissance d'aucune menace sur la liberté des parlementaires quand on sait que c'est lui-même en personne qui a présidé la séance d'audition du Ministre. Ceci explique son inaction formelle hors du parlement. Il a donc fallu l'action vigoureuse de certains députés pour enfin réussir à amener le ministre à se confondre dans des explications confuses et de fuite de responsabilité.
La lettre par laquelle le ministre aurait demandé l'annulation de ladite réquisition est signée de son Directeur de Cabinet le 24 janvier 2008 tandis que la question d'actualité ayant abouti à l'interpellation du gouvernement date du 17 janvier 2007. En clair, le Gouvernement n'a reculé qu'après la levée de bouclier des députés. Si ceux-ci n'avaient pas interpellé le gouvernement, l'Honorable Antoine DAYORI, deuxième Vice-président de l'Assemblée Nationale, aurait sûrement été arrêté et arbitrairement jeté en prison.
Par ailleurs, le Président déclare avoir mené des démarches, sans en rapporter la preuve. Dans sa déclaration, le Ministre n'a fait aucune allusion à une quelconque démarche du Président de l'Assemblée Nationale.
Certains membres de la commission estiment que cette attitude passive du Président de l'Assemblée Nationale ne donne aucune assurance formelle de sa capacité à protéger les députés en cas de menaces sur leurs libertés individuelles ; par contre d'autres membres de la Commission pensent le contraire.
B- 2. La situation de Monsieur Séfou FAGBOHOUN
Dans le cadre de la détention de Monsieur Séfou FAGBOHOUN, député élu pendant son incarcération, le Président de l'Assemblée Nationale n'a posé aucun acte politique tendant à sa libération.
Au sujet de la demande de passeport diplomatique formulée par l'intéressé, le Président soutient que : « aucune requête formelle n'a été introduite par le député FAGBOHOUN Séfou au bureau du Président de l'Assemblée Nationale pour demander l'établissement d'un passeport diplomatique pendant sa détention après son élection au parlement béninois.
Le seul document parvenu en son temps à mon Secrétariat Particulier à ce sujet est juste une lettre d'une page destinée à Madame la Ministre des Affaires Etrangères et mise à ma signature. Le dossier de demande de passeport par l'intéressé était donc carrément incomplet, puisqu'il ne comportait pas des pièces essentielles dont la requête personnelle du député ».
Parlant du député FAGBOHOUN, le Président affirme : « Il s'agit en effet d'un collègue, élu bien qu'étant en détention préventive. Le traitement de ce cas doit donc se faire en s'entourant de toutes les précautions, en tenant compte des droits du collègue, de son état de santé, mais aussi du principe de séparation des pouvoirs garanti par notre Constitution.
C'est au regard de tout ce qui précède, qu'il a décidé d'entreprendre personnellement les démarches requises pour qu'un passeport diplomatique soit établi au nom de l'intéressé en vue, notamment, de faciliter son évacuation sanitaire. C'est alors qu'il m'a été précisé que celui-ci est déjà détenteur du passeport diplomatique, le passeport n° D00158/05 du 31 janvier 2005, conféré à l'intéressé à titre exceptionnel par le Chef de l'Etat... Ce passeport diplomatique était valable jusqu'au 30 janvier 2008, donc bien en cours de validité au moment de l'évacuation sanitaire.
Toutefois, en raison de la situation de détention de l'intéressé et dans le souci d'éviter toute lenteur et tout blocage dans le traitement du dossier de santé, j'ai convenu avec le Ministre en charge des Affaires Etrangères et celui en charge de l'Intérieur et de la Sécurité, que toutes les dispositions soient prises pour assurer l'évacuation de notre collègue. Ce qui a été fait ».
Au regard de ces déclarations, la commission fait la conclusion que le Président n'a rien fait pour faciliter la délivrance à l'intéressé de son passeport malgré la demande de celui-ci sous prétexte qu'il était déjà détenteur d'un passeport diplomatique qui serait valide jusqu'en janvier 2008.
La commission se pose la question de savoir si en sa qualité de député, l'honorable FAGBOHOUN n'avait pas droit à un passeport diplomatique portant son titre de député ?
Aussi, la Commission estime-t-elle que n'eût été la décision de justice ordonnant la mise en liberté de l'intéressé, le député FAGBOHOUN serait encore en prison malgré son statut de député, l'Assemblée Nationale n'ayant rien entrepris en sa faveur.
B- 3. Les lettres de menaces déposées dans les tiroirs contre les députés.
Suite aux lettres de menaces contre les députés et déposées dans leurs casiers, le Président informé de la situation n'a rien fait pour faire disparaître cette psychose d'insécurité qui a prévalu chez les députés.
B- 4. L'accès aux médias publics.
Une autre menace individuelle est celle relative à la liberté d'expression. Aujourd'hui on constate que certains députés n'ont plus accès au média public pour exprimer leur opinion. L'émission organisée à leur endroit à travers la rubrique « parole aux députés » a été suspendue. Le Président indexe le manque de matériels de l'ORTB pour justifier ce blocage alors même que le même matériel est utilisé pour la propagande des FCBE à travers les marches de soutien et autres meetings dans tout le pays. Quand il s'agit de l'Assemblée Nationale, il n'y a pas de matériel tout simplement parce que des opinions contraires pourraient s'élever.
Sur la base de ce qui précède, il est observé que le Président de l'Assemblée Nationale a recouru à des voies informelles pour régler les problèmes qui lui ont été posés alors qu'il aurait pu agir autrement.
C- CONCLUSION DE LA COMMISSION
La Commission estime que les libertés des députés sont menacées. Le Président ne prend aucune mesure significative pour garantir la sécurité des députés face aux menaces constantes du pouvoir exécutif.
Les dossiers relatifs aux graves menaces qui ont réellement pesé sur les libertés individuelles des députés n'ont pas été traités avec toute l'attention requise.
2.1.5. ANALYSE DU POINT N°6 AU SUJET DU NON RESPECT DE L'INDEPENDANCE DU PARLEMENT ET DE LA DEGRADATION DE SON IMAGE EN TANT QU'INSTITUTION DE CONTRE-POUVOIR
A- Synthèse de la réponse du Président
Par rapport au point 6 de la résolution, le Président estime que la question de l'indépendance de notre parlement en tant qu'institution de contre-pouvoir ne se pose pas du tout dans la réalité. Elle se poserait plutôt dans l'imaginaire de certaines personnes qui l'entretiendraient et la distilleraient habilement au sein et à l'extérieur de l'hémicycle pour des buts inavoués.
L'indépendance du parlement selon lui, serait donc totalement garantie. Tout ce qui se dit par rapport à l'indépendance du parlement constituerait des injures gratuites à sa personne, mais aussi à son parcours académique et professionnel.
Par ailleurs, il pense que « sa méthode de conduite des affaires du parlement trouve sa source dans l'application du principe de la gouvernance concertée qui constitue pour lui le fondement de ses échanges périodiques avec le Chef de l'Etat. »
A la demande de la Commission d'enquête de lui communiquer pour consultation, les registres « Courriers arrivée et départ », ce dernier a répondu en ces termes:
« Il s'agit des documents confidentiels concernant une institution très importante qui est la deuxième de notre Etat conformément aux dispositions de notre Constitution. Par conséquent, il ne me paraît ni correct, ni justifié, à tous points de vue, que ces éléments strictement confidentiels soient mis dehors, même pour une enquête qui du reste porte en réalité sur les activités administratives et de gestion du Président dont l'exécution, le suivi, la coordination et la capitalisation relèvent du Secrétariat Général Administratif, appuyé par les directeurs et autres collaborateurs ... » (Annexe 1)
Par ailleurs, sur demande de la Commission d'enquête de disposer des correspondances par lesquelles le Président de la République l'a saisi pour la levée d'immunités parlementaires contre les députés Célestine ADJANOHOUN et Luc da MATHA SANTANA et de la réponse éventuelle qu'il aurait faite au Chef de l'Etat, le Président de l'Assemblée Nationale a renvoyé la Commission à la réponse qu'il avait faite à une question orale de l'honorable TIDJANI SERPOS.
En effet, à cette question posée par le député en juillet 2007, le Président avait soutenu que « la lettre du Chef de l'Etat n'était nullement destinée à une quelconque procédure de levée d'immunité et que c'était une lettre personnelle. »
B- Analyse de la Commission sur des questions spécifiques
B-1. De la demande de levée de l'immunité parlementaire des députés ADJANOHOUN et da MATHA introduite par le Chef de l'Etat.
Le Président de l'Assemblée Nationale n'a rien fait pour clarifier la situation, il a pl
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