Résolution N° 2008

République du Bénin
Assemblée Nationale
Résolution N° 2008
Portant constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur les activités et la gestion du président de l'Assemblée Nationale.
 
Le président de l'Assemblée Nationale
 
Vu : la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ;
Vu : le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale en date du 06 juin 1995 ;
Vu : la proposition de résolution en date du 21 août 2008 relative à la mise en place d'une commission d'enquête  sur les activités et la gestion du président de l'Assemblée Nationale ;
                                                          
Décide
            Article 1er : Il est constitué une commission d'enquête chargée de faire un rapport circonstancié sur les activités et la gestion en général du président de l'Assemblée Nationale et plus particulièrement sur :
1-     Les raisons de la non désignation des représentants de la représentation nationale à la Haute Cour de Justice ;
2-     La clarification des conditions de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle  ;
3-     Les raisons expliquant le non désignation des membres du Parlement béninois dans les parlements régionaux ;
4-     Les raisons du gel du contrôle de l'action gouvernementale ;
5-     Les menaces sur les libertés individuelles des parlementaires ;
6-     Le non respect de l'indépendance du parlement et la dégradation de son image entant qu'institution de contre pouvoir ;
7-     La gestion administrative et financière du parlement ;
8-     La gestion des missions à l'étranger ;
9-     D'importantes sommes qui auraient été soustraites pour fabriquer des étrennes
de campagne ;
10-  Le recrutement peu orthodoxe de personnels ;
11-  L'utilisation abusive des moyens du parlement à des fins personnelles, politiques et partisanes ;
12- Le non respect du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
 
Article 2 : La commission sera composée d'un membre de chaque groupe parlementaire, compte tenu de la configuration politique de l'Assemblée nationale.
Article 3 : La commission sera dirigée par un bureau de trois ( 03) membres dont :
-         Un président ;
-         Un rapporteur ;
-         Un secrétaire.
Elle pourra faire appel à toute personne physique ou morale qualifiée pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission.
 
Article 4 : Les investigations de la commission et les conclusions de ses travaux seront consignées dans un rapport à déposer sur le bureau du président de l'Assemblée nationale.
 
Article 5 : L'incidence financière du fonctionnement est imputable au budget de l'Assemblée nationale exercice 2008.
                         
                                                          Fait à Porto-Novo, le 21 octobre 2008
                                                          Le président de l'Assemblée nationale