Rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme.

République du Bénin Assemblée Nationale Cinquième législature Neuvième session extraordinaire de l'année 2008. Rapport de la commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme. Objet : Proposition de résolution relative à la mise en place d'une commission d'enquête sur les activités et la gestion du président de l'Assemblée Nationale. Référence : Proposition de résolution en date du 21 Août 2008. Présenté par : Jude Bonaventure Lodjou Saisie par le président de l'Assemblée Nationale, de la proposition de résolution en date du 21 août 2008, relative à la mise en place d'une commission d'enquête sur les activités et la gestion du président de l'Assemblée Nationale, la commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme s'est réunie le 02 et 21 octobre 2008 aux fins de l'examen. Après la lecture de l'exposé des motifs, la présidente a invité les membres de la commission à se prononcer sur le texte soumis à leur étude. Aussi se sont-ils prononcés après analyse de la proposition de résolution sur sa recevabilité, sur la composition de la commission parlementaire d'enquête, ainsi que sur la nature du rapport à soumettre à la plénière. I- De l'analyse de la proposition de résolution Suite au rejet par la plénière du rapport d'activités présenté par le président de l'Assemblée Nationale, au début de la première session ordinaire de l'année 2008, les députés signataires de la présente proposition de résolution ont demandé, en application de l'article 23 du règlement intérieur, la constitution d'une commission d'enquête sur les activités et la gestion du président de l'Assemblée Nationale. Cette commission devra non seulement faire la lumière sur les activités et la gestion du président de l'Assemblée Nationale, mais aussi clarifier d'importantes questions sur lesquelles le rapport du président aurait fait l'impasse. Les députés, membres de la commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme, ont estimé que l'initiative est opportune dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre de la mission de contrôle de l'action du président de l'Assemblée Nationale. II- De la recevabilité Les membres de la commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme, après un long débat, ont jugé recevable la proposition de résolution, objet du présent rapport, conformément au règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, notamment en son article 114-1 qui dispose : « La création d'une commission parlementaire d'information, d'enquête ou de contrôle par l'Assemblée Nationale résulte du vote d'une proposition de résolution déposée, affectée à la commission permanente compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées au titre II, chapitre VI du règlement intérieur. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises publiques ou semi-publiques dont la commission de contrôle doit examiner la gestion ». Toutefois certains commissaires ont relevé que la forme de la disposition de la proposition de résolution soumise à leur étude n'a pas respecté les dispositions de l'article 74-7 du règlement intérieur qui s'annonce comme suit : « les projets de lois, proposition de lois et proposition de résolutions doivent être formulé par écrit, précédés d'un titre succinct et d'un exposé des motifs ; le texte législatif ou « disposition » doit être rédigé en article ; le dispositif des propositions de résolutions doit être rédigé aussi sommairement que possible et avoir un caractère indicatif et impératif ». D'autres ont par contre affirmé que la disposition respecte les exigences dudit règlement intérieur, dans la mesure où elle a été présentée en treize (13) points distincts et numérotés. III- De la composition de la commission d'enquête En application des dispositions des articles 31 et 114-3 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, la commission d'enquête sera composée d'un membre de chacun des groupes parlementaires. La composition nominative sera précisée par une décision du président de l'Assemblée Nationale après désignation des membres par les groupes parlementaires. En application des dispositions des articles 34-7 et 36 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, la commission pourra faire appel à toutes personnes qualifiées pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission. IV- Avis de la commission La commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme n'a pas estimé nécessaire la fixation d'un délai pour le dépôt du rapport de la commission d'enquête. Cependant, elle suggère à l'unanimité que le rapport de ladite commission soit régulièrement écrit et présenté comme il est d'usage, compte tenu de la délicatesse du dossier. Telle est, mesdames et messieurs, les députés, la substance du présent rapport que la commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme à l'honneur de soumettre à votre appréciation. Porto-Novo, le 21 octobre 2008 Le rapporteur, Judes Bonaventure Lodjou La présidente, Hélène Kèkè Aholou