Programmation en procédure d’urgence de la proposition de loi relative à la HAAC: La majorité dicte sa loi et porte le nombre de conseillers à la Hacc à 9

Réunis en plénière hier, les députés ont adopté la programmation en procédure d'urgence de la proposition de loi modifiant la loi organique sur la HAAC C'est par 43 voix pour et 37 contre que la plénière a retenue d'adopter cette proposition de loi en procédure d'urgence. Pendant que les FCBE soutenaient qu'il n'était pas utile d'examiner cette proposition qui d'ailleurs porte atteinte à la constitution, le députés réunis au sein du G4, G13 et Force-clé ont estimé qu'il n'en est pas question et que la plénière doit être consultée pour trancher. Lorsque la plénière a été consulté, la majorité a dicté sa loi et la programmation en procédure d'urgence de la proposition de loin initiée le député Fikara. Ainsi, en quinze (15) jours la commission des lois doit déposer son rapport pour que cette proposition de loi soit examinée en plénière. Modification de la loi organique de la HAAC Article 11 nouveau: la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication, autorise dans le respect strict du principe de l'égalité de traitement entre les opérateurs et dans les conditions prévues par la loi, l'établissement et l'expression des installations de radiodiffusion et de télévision. Article 16 nouveau : La haute autorité de l'audiovisuel et de la communication est composée de neuf membres désignés à raison de : Un par le président de la République ; Une personnalité, ou un juriste ou un communicateur ; Cinq par l'Assemblée nationale Deux juristes, deux communicateurs et une personnalité Trois par les professionnels de l'audiovisuel et de la communication ; Deux journalistes professionnels dont l'un de l'audiovisuel et l'autre de la presse écrite, et un technicien des télécommunications. Article 18 nouveau : La durée des fonctions des membres de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication est de cinq ans. Le mandat est irrévocable. Nul ne peut faire plus de deux mandats. Article 35 nouveau : Une convention d'installation et d'exploitation de radiodiffusion et de télévision est passée entre la personne qui en fait la demande et la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication agissant au nom de l'Etat. Les autorisations d'usage de fréquence pour la diffusion sonore, la télévision par voie terrestre ou par satellite sont délivrées par la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication conformément aux dispositions de la convention. A cet effet, le président de la République définit par décret pris en conseil des ministre les bandes de fréquence ou les fréquences qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles réservées pour la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne terrestre ou par satellite.