PROPOSITION DE RESOLUTION Portant constitution d’une commission d’enquête sur la gestion des micro- crédits aux plus pauvres.

EXPOSE DES MOTIFS. Le programme de micro-crédit aux plus pauvres mis en œuvre par le Gouvernement, révèle plusieurs zones d'ombres qu'il convient que le Parlement clarifie, dans le cadre de son pouvoir de contrôle de l'action gouvernementale. En effet, non seulement les chiffres fournis par le Gouvernement concernant ce programme sont variables, mais encore les déclarations des différents ministres (Ministres des Finances et des Ministres des micro finance) divergent. Par ailleurs, les déclarations de l'ex-Directeur du Fonds National de la micro finance sont suffisamment troublantes quant à la transparence et à la rigueur qui président à la gestion de ce fonds. Enfin, nombre de Députés ont relevé la non concordance des déclarations du Gouvernement avec les constatations faites sur le terrain. DISPOSITIF Eu égard à ces motifs, les Députés signataires de la présente proposition de résolution préconisent en application de l'article 114 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale la constitution d'une commission parlementaire d'information , d'enquête et de contrôle pour faire la lumière sur : Article 1er : La nature et le montant des fonds affectés au Fonds National de micro finance aux plus pauvres Article 2 : Les modalités de mise en œuvre du programme gouvernemental de micro-crédits aux plus pauvres (toutes investigations relatives aux fonds qui y sont consacrés et les organismes impliqués). Article 3 : Le point exhaustif des bénéficiaires par village, arrondissement, commune et département. Article 4 : Le taux de recouvrement des crédits accordés et la gestion des fonds recouvrés. Article 5 : Les différents comptes de transit et de séjour des ressources mis à disposition du programme. Article 6 : Les bases juridiques de l'implication des différents acteurs. Porto-Novo, le 19 décembre 2008 Ont signé : 1 – LODJOU B. Jude 2. EDAYE Jean Baptiste 3. GNONLONFOUN Isidore 4. AKOTEGNON Raphaël 5. GBEDIGA Timothée 6. KAKPO Kifouly 7. AHOUANVOEBLA Augustin 8. VODONOU Désiré 9. BADA George 10. SANNI Ybatou, ép. GLELE 11. AHOSSI C. Léon 12. FIKARA Sacca 13. GBADAMASSI Rachidi 14. VLAVONOU Louis 15 TCHOKODO Gabriel 16. HOUINOU Clément Porto-Novo, le 19 Décembre 2008 Au Président de l'Assemblée Nationale Porto Novo