Déclaration des avocats de Fafoumi et Azocli dans l’affaire Padme: « Il y a menace sur l’Etat de droit au Bénin »

Le conseil des sieurs René Azocli et Raymond Fafoumi respectivement Directeur général révoqué et Président du bureau exécutif révoqué de Padme était face à la presse le Mercredi 26 novembre 2008. Objectifs, dénoncer divers actes de l'Etat béninois dans l'affaire Padme qu'ils estiment attentatoires à l'Etat de droit. « ... il y a menace sur la Constitution, il y a menace sur notre démocratie, il y a menace sur notre justice, il y a menace sur les individus, il y a menace tout simplement sur l'Etat de droit ». C'est à cette conclusion qu'ont abouti les avocats des sieurs René Azocli et Raymond Fafoumi respectivement Directeur général révoqué et Président du bureau exécutif révoqué de Padme. Face à la presse, notamment à la suite de deux nouveaux arrêtés pris par les ministres des fiances et de la micro finance portant suspension de leurs clients de leurs poste au Padme et suite au retrait des premiers actes portant leur révocation, Me Luc Martin Hunkanrin et Aviansou se sont évertués à démonter les maladresses juridiques que couvent lesdits actes. En effet, selon le conseil, « ... Lorsque les dispositifs d'une décision disent que les arrêtés sont contraires à la Constitution, c'est que ces arrêtés n'existent plus. Conséquence logique, il n'y avait plus aucun intérêt à les faire rapporter c'est-à-dire aucune circonstance de les faire rapporter... ». Par ailleurs, à en croire les avocats, l'exécutif est allé plus loin dans ses mesures violant les principes de l'Etat de droit en décidant de prendre un nouvel acte auquel il donne un effet rétroactif. Pour Me Aviansou qui citait un doctrinaire célèbre « les autorités administratives ne peuvent jamais donner d'effet rétroactif à leur décision ». Cela revient donc, selon le conseil, à instaurer au Bénin un climat d'instabilité juridique et de défiance vis-à-vis des institutions judiciaires garantissant l'Etat de démocratie au Bénin. A cet effet, ils interpellent fortement la clairvoyance du Chef de l'Etat car pensent-ils « le Président de la République, est un organe à part, une institution à part. Il est nettement séparé du gouvernement ». C'est don une invite au Chef au Chef de l'Etat qui ne doit pas selon eux suivre la voie de son ministre des finances qui est en porte-à-faux avec la Loi fondamentale. Ils estiment alors impératif que le Président rétablissent les citoyens en cause dans leur droit car ne pas décider ainsi, soutiennent-ils « Ce serait une injustice, une brimade, une exclusion, une méchanceté gratuite contre les bénéficiaires de cette décision et ce serait très grave pour notre démocratie ». Déclaration orale du Conseil des Sieurs Fafoumi et René Azocli dans l'Affaire Padme Me Luc Martin Hunkanrin La Cour des Sages a rendu sa décision Dcc 08-126 du 18 septembre 2008 qui a déclaré contraire à la constitution les arrêtés de révocation de messieurs Raymond Fafoumi et de René Azocly. Tout le monde sait que lorsque la Cour rend sa décision, elle devient exécutoire parce qu'elle est insusceptible de recours, parce qu'elle s'impose à tous les pouvoirs publics, à toutes les autorités politico administratives et militaires et juridictionnelles. Si nous avons souhaité en parler aujourd'hui, alors que cela fait à peu près déjà deux mois que cette décision est rendue, c'est bien parce qu'il y a des actes qui tentent de faire croire que le ministre d'es finances et le ministre des micro finances ne seraient pas dans la logique d'exécution de cette décision. Et ne pas exécuter cette décision serait ni plus ni moins qu'une violation de notre constitution. Ce serait une injustice, une brimade, une exclusion, une méchanceté gratuite contre les bénéficiaires de cette décision et ce serait très grave pour notre démocratie. Mesdames et Messieurs, si c'est dans ce sens que le ministre des finances semble aller, nous sommes venus ici aujourd'hui pour dire que le Président de la République, est un organe à part, une institution à part. Il est nettement séparé du gouvernement. C'est d'ailleurs pourquoi on dit Chef du gouvernement. Mais seul le Président de la république a le pouvoir de respecter la Constitution et de faire respecter la Constitution parce qu'il en est le seul garant. Nous pensons donc que le Président de la République ne va pas suivre le même chemin que son ministre des finances et son ministre des micros finances, qui certainement ne sont pas dans le droit chemin de notre Constitution. Car au regard d'un certain nombre de documents que nous avons, nous constatons que justement il y a menace sur la Constitution, il y a menace sur notre démocratie, il y a menace sur notre justice, il y a menace sur les individus, il y a menace tout simplement sur l'Etat de droit. C'est donc sur ces informations que nous tenons à vous entretenir. A cette étape, je laisse la parole à mon brillant confrère Me Aviansou. Me Aviansou Mon éminent confrère Me Hunkanrin vous a parlé d'actes émanant du ministre de la micro finance et du ministre des finances. Naturellement parce que à l'article 6 de la décision de la Cour Constitutionnelle, mention a été faite de ce que cette décision leur a été notifiée au même titre que le Président de la République et publiée au journal officiel. Alors avant même de parler des actes écrits, notre civilisation étant avant tout orale, un journal de la place, après la décision de la Cour suprême a pu écrire « La Cour constitutionnelle n'a pas demandé la réhabilitation de René Azocli » dixit Réckia Madougou. Alors nous en étions là sans commentaire quand le ministre des finances par l'entremise de l'inspecteur général des finances, a notifié à nos clients une correspondance en date du 12 novembre 2008, à chacun de nos clients, les observations de la prétendue commission de vérification. Alors que disait cette correspondance. Cette correspondance demandait à nos clients de faire des contres observations par rapport aux observations des membres de la Commission. Par respect à l'autorité, et c'est cela d'ailleurs le credo de l'Etat de droit, nos clients ont répondu, chacun pour ce qui le concerne, au ministre des finances. On leur avait donné deux semaines mais leurs lettres sont parties en direction du ministre des finances exactement dans l'après-midi du 20 novembre. Et cette lettre disait en substance que étant donné que la Cour constitutionnelle qui est le juge suprême en matière de constitutionnalité a dit que l'arrêté est contraire à la Constitution, nos clients qui n'avaient pas la qualité d'ex-Directeur Général et d'ex-Président de bureau exécutif comme mentionnait la lettre du ministre des finances, ont alors répondu de manière très courtoise après de simple développement juridique, qu'ils étaient dans l'impossibilité juridique de faire des contres observations. Dieu seul sait, Chers journalistes, si le ministre avait reçu cette lettre avant que deux arrêtés aient été pris. Un par le ministre de la micro finance et un par le ministre des finances à notre grande surprise datée de 20 novembre 2008. L'arrêté du ministre de la micro finance dit exactement ceci. En ce qui concerne Raymond Fafoumi, il s'agit de l'arrêté 2008-062-MMMEJF/DC/CTJ/SA en date du 20 novembre 2008 dit à son article premier que l'arrêté N°011 du 14 mars 2008 portant révocation de Monsieur Fafoumi en ses fonction de président d'administratif du bureau exécutif de Padme est rapporté. Et aussitôt le même huissier instrumentaire qui a notifié à Monsieur Fafoumi ce prétendu arrêté qui rapporte l'arrêté de révocation, signifie à nouveau un arrêté du ministre des finances, l'Arrêté 2008-3503/MEF/DC/CTJ portant suspension de Monsieur Raymond Fafoumi Président du bureau exécutif de Padme. Et pour persister dans la coutume de non droit, il est dit que « le présent arrêté prend effet pour compter du 14 mars 2008 et sera enregistré et publié partout où besoin sera ». Alors qu'on était au 20 novembre. Les contenus des arrêtés sont les mêmes pour René Azocli. Alors nous Avocats, nous avons choisi vous entretenir pour vous dire de manière très précise que le ministre des finances et le ministre de la micro finance ne sont entrain d'appliquer la vision du Chef de l'Etat. Pour les raisons ci-après. Lorsque les dispositifs d'une décision que les arrêtés sont contraires à la Constitution, c'est que ces arrêtés n'existent plus. Conséquence logique, il n'y avait plus aucun intérêt à les faire rapporter c'est-à-dire aucune circonstance de les faire rapporter et aucune circonstance ne peut alors demander à ce qu'on prenne un arrêté qui ne parlerait plus de révocation mais de suspension avec pour date de prise d'effet, une date antérieure à la date de prise de l'acte. Nous sommes vraiment face à des ministres tributaires de l'autorité publique mais malheureusement non respectueux de la Constitution. Parce que l'article 3 alinéas 3 de la Constitution vient renforcer ce que nous disons disposant que « toute loi, tout texte réglementaire ou tout acte administratif, contraire (à la constitution) sont nuls et non avenus » Nous ne pouvons pas quand même vous entretenir sans vous donner quelques repères bibliographiques en matière de décisions administratives, en matière de droit constitutionnel. Lorsque vous prenez le fameux auteur de droit administratif André de L., il dit clairement que « les autorités administratives ne peuvent jamais donner d'effet rétroactif à leur décision ». Donc on ne peut pas être au 20 novembre et dire que les sieurs Fafoumi et Azocli sont suspendus depuis le 14 mars 2008. ...