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Assemblée Nationale
La discussion sur la loi instituant le médiateur de la République ajournée sine die
Réunis en séance plénière hier mardi 27 janvier 2009, les députés de la 5ème législature se sont penchés sur le projet de loi instituant le médiateur de la République. Malheureusement , l'étude en plénière de ce projet de loi n'est pas allée à son terme puisse qu'après deux suspensions de se la séance, les députés ont unanimement décidé de son ajournement sine die. Hugues Elphège Patinvoh (collaborateur) Le professeur Albert Tévoédjrè va devoir prendre encore son mal en patience. L'examen du projet de loi instituant le médiateur de la République dont il assure actuellement la charge par décret présidentiel vient d'être ajourné par les députés à l'assemblée nationale. C'était au cours de la séance plénière des députés hier mardi 27 janvier 2009 au palais des gouverneurs à Porto-Novo sous la direction du président Mathurin Koffi Nago et en présence des ministres chargé des relations avec les institutions Zacharie Baba Body et le garde des sceaux, chargé de la justice et de la législation, porte parole du gouvernement Victor Tokpanou. En effet, après la présentation du rapport de la commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme sur ce projet de loi, et avant l'ouverture du débat général comme l'exige la procédure parlementaire, le député Rachidi Gbadamassi a sollicité et obtenu une suspension de 45 minutes, ramenée à 20 minutes par le président Nago au motif que le dossier en discussion est un dossier très important par rapport auquel les parlementaires auront à prendre une décision historique et responsable et qu'il leur faut une concertation avant de la prendre. A la reprise, il a expliqué à la plénière que les hommes passent, mais les institutions restent. A en croire ses propos, le Bénin est en arrière dans la sous région car dans les pays comme le Mali, la Côte d'Ivoire, le Burkina Faso et bien d'autres encore cette institution existe déjà. Il a invité ses collègues députés a voté cette loi. Le député Georges Bada de la RB a quant à lui déclaré que l'organisation des pouvoir publics tels que l'institution du médiateur de la République ne relève pas du domaine de la loi au terme des dispositions de l'article 98 de la constitution comme l'a annoncé le rapport de la commission. Selon lui, avant toute création d'une institution de ce genre, il faut une révision de la constitution du 11 décembre 1990. En conséquence, il a demandé un ajournement sine die de l'examen de ce projet de loi conformément à l'article 46 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale. Avant que le président de séance ne consulte la plénière sur la demande du député Georges Bada, le député FCBE Soulé Sabi Moussa a lui aussi demandé et obtenu une suspension de cinq minutes. A la reprise, les députés ont voté pour l'ajournement sine die par 81 voix pour zéro contre et zéro abstention. Présentation de vœux du nouvel an à la préfecture de Lokossa Le préfet Corentin Kohoué, les corps constitués et les administrés du Mono et du Couffo ont sacrifié à la tradition Les différents corps constitués des départements du Mono et du Couffo ont sacrifié hier à la tradition de présentation de vœux au premier responsable de ces départements, le préfet Corentin Kohoué. Au cours de ladite cérémonie, le préfet a réitéré son vœu cher de voir tous les fils et filles des départements Mono Couffo unir autour des questions de développement de leur localité. Elus locaux, directeurs départementaux, directeurs de projet, membres du conseil département de concertation et coordination, membres de la conférence administrative départementale, agents de la préfecture, hommes des médias, tous, ont présenté au préfet des départements du Mono et du Couffo, Corentin Kohoué, leurs vœux de bonne et heureuse année. Chacun en ce qui le concerne, après voir présenté ses vœux au préfet, a fait le point des activités, la santé de ses relations avec la tutelle et leurs souhaits pour l'année nouvelle, les déférents corps constitués ont loué unanimement les mérites du nouveau préfet pour son sens de responsabilité et son attachement au développement des départements du Mono et du Couffo. Pour le préfet, les cadres des départements du Mono et surtout du Couffo, y compris lui-même, ont perdu du temps autour des querelles stériles et n'accordent pas du prix à l'essentiel, le développement de leur localité. A cet effet, le premier responsable des départements du Mono Couffo, a invité ses frères, toutes les forces vives à penser au développement et à laisser de côtés les querelles et les guéguerres stériles. Il dira qu'il a noté avec satisfaction, l'ambiance de convivialité, de débats francs appuyés de critiques constructives, observée au cours des réunions de concertation, tenues les 12 Novembre et 17 Décembre 2008. A cet effet, il souhaite que cette méthode de travail soit maintenue et enrichie au cours de la nouvelle année. Il se réjouira, de plus, de la disponibilité et de la spontanéité des membres de la conférence administrative départementale et du conseil de coordination à répondre à ses invitations et souhaite que le cap soit maintenu dans le sens de l'amélioration de l'image de l'Etat que nous représentons dans le Mono et le Couffo. Le préfet Corentin Kohoué rassurera ses administrés que les portes de la préfecture sont ouvertes à toutes les filles et à tous les fils du Mono et du Couffo, sans exclusive aucune, pour tous leurs besoins en matière d'assistance et de conseils pour le bon et régulier fonctionnement des administrations locales. L'assistance conseil aux communes, le soutien des actions des communes, l'harmonisation de leurs actions avec celles de l'Etat et le contrôle de légalité des actes pris par le conseil communal et le maire, rassure le préfet, ne leur seront pas marchandés. Pour finir, il a invité les uns et les autres à unir les forces et à se serrer les coudes pour la réussite totale des manifestations officielles de la fête de 1er Août qui se dérouleront à Lokossa dans les départements du Mono et du Couffo. Il fera remarquer à cet effet que, c'est un privilège que les filles et les fils du Mono et du Couffo ne doivent pas décevoir.
Publié par ASSOGBA à 20:05:34 dans ASSOGBA | Commentaires (0) | Permaliens
REPUBLIQUE DU BENIN ASSEMBLEE NATIONALE
Instituant le Médiateur de la République.
La loi dont la teneur suit :
Lorsqu'il est saisi d'un recours relatif à l'un des domaines ci-dessus cités, il adresse au réclamant une suite lui indiquant une démarche alternative.
ARTICLE 13 : La saisine du Médiateur de la République n'exclut pas la possibilité pour le requérrant d'exercer un recours juridictionnel. Elle ne suspend pas les délais de recours administratifs ou juridictionnels.
CHAPITRE V - FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION :
ARTICLE 14 : Lorsqu'une réclamation lui semble justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'organisme concerné.ARTICLE 21 : La structure administrative dont le Médiateur de la République a la charge jouit d'une autonomie de gestion. Son budget est intégré au Budget Général de l'Etat;
CHAPITRE VI - ORGANISATION DES SERVICES DU MEDIATEUR ET DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 25 : la présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
Le Président de 1" Assemblée Nationale
Publié par ASSOGBA à 22:42:06 dans ASSOGBA | Commentaires (0) | Permaliens
NON DESIGNATION PAR LE PARLEMENT DES DEPUTES DEVANT SIEGER A LA HAUTE COUR DE JUSTICE : NOUVEL ACTE GRAVE DE DEFIANCE A L'EGARD DE LA CONSTITUTION BENINOISE
REACTION DE NAZAIRE DOSSA, PRESIDENT DE L'UNION CITOYENNE POUR LA PATRIE (UCP-Faaba) ET PORTE-PAROLE DE L'UNION CAURIS POUR LA MAJORITE PRESIDENTIELLE (UCMP)
(Iles Aux Oiseaux Parakou, le 25 janvier 2009)
Mesdames, Messieurs Les Journalistes!
Honorables Invités!
Merci d'observer avec moi une minute de silence à la mémoire de notre Regretté GADO Giriguissou, Ami du Peuple béninois, décédé à Paris le mardi, 20 janvier 2009.0 0 0
Déjà en début de cette année 2009, alors que tous les citoyens s'attendaient à voir le parlement redorer son image ternie à plus d'un titre, particulièrement en 2008, et mettre la balle à terre dans sa guerre contre les institutions, la 5ème législature des députés en cours en aura fait plus que n'importe laquelle de toutes celles qui l'ont précédée depuis 1991 et ce, en une seule séance plénière. Les députés de la 5ème législature ont encore épaulé, et plus fermement que jamais, leur fusil pour tirer sur tout ce qui bouge, pour peu que ce qui bouge balance vers la mouvance présidentielle.
Ainsi, non contents de ne pas se plier à la décision de la Cour Constitutionnelle qui leur demande de tenir compte de la majorité et de la minorité au sein du parlement pour désigner leurs représentants à la Haute Cour de Justice, sous prétexte de demander à cette Cour Constitutionnelle de leur apporter des clarifications sur ce qu'elle entend par « majorité » et par « minorité », les députés ont en outre déclaré qu'il faut revoir la composition de la Cour Constitutionnelle. Ainsi, les députés de la 5ème législature continuent, de plus en plus, d'attiser la flamme belliciste au parlement et même au-delà. En effet, sans mettre le moindre gant, ils préconisent, de façon tonitruante, la mise à mort sur la place publique de l'actuelle Cour Constitutionnelle.
Pourtant en simple matière judiciaire, l'autorité de la chose jugée reste et demeure non attaquable ; mieux, en matière constitutionnelle, il est d'usage ne serait-ce que par pur respect pour toute loi fondamentale et pour le peuple qui la fait sienne d'agir avec une précaution de porcelaine lorsqu'on parle des décisions de la Cour Constitutionnelle, notamment chez nous où les alinéas 2 et 3 de l'article 124 stipulent que : « Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours, et qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles », pendant que l'alinéa 4 de l'article 115 laisse clairement entendre que « Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat ... ». Agir avec une précaution de porcelaine, c'est une religion que ne pratiquent pas les députés de la 5ème législature car, comme durant toute l'année 2008, ils ont recommencé à agir à la hussarde, c'est-à-dire avec rudesse, sans retenue ni délicatesse, avec un culot phénoménal qui dépasse l'entendement au regard de l'outrecuidance inqualifiable avec laquelle ils ont traité la Cour Constitutionnelle.
On peut en effet s'étonner de la manière particulièrement insidieuse dont les législateurs, c'est-à-dire des personnes qui font des lois à un peuple donc forcément remplies de sagesse refusent d'exécuter la directive de la Cour Constitutionnelle au mépris de sa qualité de « plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle » et pis, de décider de mettre à mort cette même Cour.
D'abord, à propos du refus des députés d'exécuter la directive de la Cour Constitutionnelle : annoncer que les députés veulent des explications sur ce que cette Cour entend par « majorité » et par « minorité », alors que cette Cour a rendu n décisions concernant aussi bien les autres institutions du pays que de simples citoyens, sans que ni les unes ni les autres aient eu à redire là-dessus même mécontents ou pas convaincus des argumentaires avancés pour justifier les décisions, annoncer donc ce que les députés ont annoncé, c'est carrément signifier à la Cour Constitutionnelle qu'elle ne sert à rien, et partant, mettre de façon gravissime le pied dans le plat de la Constitution du 11 décembre 1990. C'est carrément ouvrir aussi un autre front de guerre contre une autre institution de la nation, comme les députés l'ont particulièrement et de façon avilissante fait en 2008 contre le Président de la République, contre l'Assemblée Nationale elle-même et contre son Président.
Finalement, notre parlement, à travers tous ses comportements méprisables, ne se conçoit dans la nation qu'en posture de belliqueux impénitent. Sinon, la Constitution ayant prévu en son article 114 que la Cour Constitutionnelle étant citation : « l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics » fin de citation, sans prescrire expressément les voies ou moyens de cette régulation, quel exemple d'institution notre parlement donne-t-il à la nation et au reste du monde en se refusant de déférer à la décision de la Cour Constitutionnelle ?
Que deviendrait notre nation, si les autres institutions et les citoyens de notre pays s'identifient à notre parlement actuel devenu alors tristement célèbre ?
L'UCP-Faaba et l'UCMP posent la question à tout le peuple béninois qui a envoyé à l'Assemblée Nationale cette race singulière de députés qui, loin d'honorer notre pays et sa démocratie naguère admirés et adulés, les déshonorent tout simplement et de la pire manière qui soit.
L'UCP-Faaba et l'UCMP exhortent une fois de plus Mme Rosine VIEYRA SOGLO à continuer à faire parler son cœur de Doyenne d'âge à l'Assemblée Nationale, face au raidissement pour raidissement de certains dont les intérêts du pays sont le cadet de leurs soucis. En faisant sienne la maxime de Blaise PASCAL selon laquelle « Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point », seul l'Eternel qui lit dans les cœurs et qui se sera aperçu qu'elle s'est située dans l'orbite de la vérité et non du mensonge le lui revaudra.
Non à la contestation des décisions de la Cour Constitutionnelle, fut-elle de façon sournoise !
Vigilance pour assurer un fonctionnement correct exempt de toute animosité entre nos institutions !
Vive l'UCP-Faaba !
Je vous remercie.
Nazaire DOSSA
Président de l'UCP-Faaba et Porte-parole de l'UCMP
Tél. : 90 92 32 56
Publié par ASSOGBA à 21:50:20 dans ASSOGBA | Commentaires (0) | Permaliens
Publié par ASSOGBA à 17:07:47 dans ASSOGBA | Commentaires (0) | Permaliens
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