• Conseil des ministres sur la cession de la Sonapra

    REPUBLIQUE DU BENIN ------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------- SECRETARIAT GENERAL C O M M U N I Q U E DU GOUVERNEMENT ------------ N° 26/PR/SGG/Com/Extra. Le Conseil des Ministres s'est réuni en séance extraordinaire le jeudi 02 octobre 2008. Au début de ladite séance, le Conseil des Ministres a observé une minute de silence à la mémoire de Feu Salomon Dossou-Egan Sonon BIOKOU, Grand Chancelier de l'Ordre National du Bénin, Grand-Croix de l'Ordre National du Bénin, Chevalier de la Légion d'Honneur Française, Président du Comité des Sages de la ville de Porto-Novo, décédé le jeudi 02 octobre 2008. Né le 07 février 1902 à Porto-Novo, feu Salomon BIOKOU est Educateur de Formation et a formé plusieurs générations de cadres béninois d'abord en tant qu'Instituteur puis Inspecteur de l'Enseignement Primaire et ensuite en tant que fondateur du Cours Secondaire privé Louis HOUNKANRIN. Feu Salomon BIOKOU fut également un acteur de la vie politique nationale. Il a ainsi occupé plusieurs fonctions politiques, notamment Conseiller municipal et premier Adjoint au Maire de Porto-Novo pendant la période coloniale et aux premières années de l'Indépendance (1957 – 1962), Député et Premier vice-Président de l'Assemblée Nationale de 1960 à 1963. Depuis mai 2004, il est Grand Chancelier de l'Ordre National du Bénin et préside à ce titre le Conseil de l'Ordre. Le Président de la République et son Gouvernement disent leur peine profonde, expriment leur sincère compassion et présentent leurs vives condoléances à la famille de l'illustre disparu. En l'honneur du de cujus, le Conseil des Ministres a décidé : - de la mise en berne du drapeau national pour la journée du mardi 07 octobre à 00 heure ; - de l'organisation d'obsèques nationales dignes de son rang, en consultation avec sa famille. Le Conseil des Ministres a essentiellement examiné au cours de cette séance, trois communications. Par la première communication, le Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique a soumis au Conseil des Ministres les documents juridiques entrant dans le cadre de la finalisation du processus de cession partielle de l'outil industriel de la SONAPRA et de constitution de la Société pour le Développement du Coton (SODECO). Il s'agit notamment : - du projet de Convention de cession de l'outil industriel de la SONAPRA à l'Etat béninois ; - du projet de décret portant transfert de l'outil industriel de la SONAPRA à l'Etat ; - du projet de décret portant autorisation de prise de participation de l'Etat au capital social de la Société pour le Développement du Coton et apport en nature de l'outil industriel de la SONAPRA à sa constitution ; - du projet de Contrat d'Apport par l'Etat béninois de cet outil industriel à la constitution de la Société pour le Développement du Coton (SODECO) ; - du projet de Convention de création de la Société pour le Développement du Coton ; - de la promesse de cession des actions en portage ; - du projet de Statuts de la SODECO et ses annexes. Ces différents documents juridiques s'inscrivent dans le cadre des dispositions nécessaires à prendre pour engager les formalités de constitution de la Société et pour faire convoquer l'Assemblée générale constitutive de la SODECO. Le Conseil des Ministres a approuvé, validé ou pris acte de chacun de ces documents juridiques et donné en conséquence des instructions : - aux Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique, Ministre de l'Economie et des Finances, Ministre de l'Industrie et du Commerce, Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme pour procéder à la signature des documents contractuels soit avec le Président du Conseil d'Administration de la SONAPRA soit avec l'Administrateur général de la Société Commune de Participation ; - au Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique pour faire convoquer effectivement l'assemblée générale constitutive de la Société pour le Développement du Coton sur la base des dispositions de l'article 412 du traité de l'OHADA ; - au Ministre de l'Economie et des Finances pour mettre en place sous son autorité un Comité de Suivi de l'apurement de la dette de la SONAPRA, comprenant le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Industrie et du Commerce, l'Agent Judiciaire du Trésor, le Directeur Général des Affaires Economiques, le Directeur Général de la Caisse Autonome d'Amortissement, le Directeur des Affaires Juridiques et le Directeur Financier et Comptable de la SONAPRA ; - au Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique en relation avec le Ministre de l'Economie et des Finances pour soumettre au Conseil des Ministres une note d'orientation ainsi que les termes de référence relatifs à la mise en place d'une Société Publique de Gestion des Participations de l'Etat. La deuxième communication également présentée par le Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique est relative au compte rendu des travaux d'ouverture et de dépouillement des offres relatives à la cession des actions de l'Etat béninois, de la SONACOP et de la BOAD dans le capital social de Continental Bank-Bénin. Il convient de rappeler que le Conseil des Ministres, au cours de sa séance du 29 août 2008 avait approuvé des orientations stratégiques pour une nouvelle réforme de Continental Bank-Bénin et décidé de la cession des parts de l'Etat et de la SONACOP dans le capital social de ladite Banque. La BOAD s'était aussi engagée à accompagner le Gouvernement dans son option de se désengager de Continental Bank-Bénin. En exécution de cette décision, un appel d'offres international a été lancé dès le 1er septembre 2008. Y ont pris part quatre (04) soumissionnaires qui ont déposé leurs offres dans les délais limites fixés. Il s'agit de : -ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED (ETI). - OCEANIC BANK - UNITED BANK FOR AFRICA - SKYE BANK. Au terme du processus mené sous la conduite du Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique en relation avec le Ministre de l'Economie et des Finances et conformément aux résultats des opérations de dépouillement et d'évaluation des offres effectuées par une commission technique créée à cet effet et assistée de l'Huissier de Justice, Maître Hortense BANKOLE de SOUZA, le Conseil des Ministres déclare le soumissionnaire «UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) » adjudicataire provisoire pour l'acquisition des actions détenues par l'Etat béninois, la SONACOP et la BOAD dans le capital social de Continental Bank- Bénin. En vue de la finalisation et de la conclusion du contrat de cession, le Conseil des Ministres a donné des instructions au Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique en relation avec le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Réforme Administrative et Institutionnelle, le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur National de la BCEAO pour le Bénin aux fins de conduire des négociations visant à améliorer l'offre financière. La troisième communication examinée par le Conseil des Ministres est relative au démarrage des activités de l'Agence Foncière de l'Habitat. Après la création récente par décret de cette Agence, la communication du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l'Erosion Côtière tend à traduire en actes concrets la décision du Gouvernement de construire des logements économiques au profit des travailleurs à revenus moyens et faibles. Cette concrétisation passe par la mise en place des structures, biens immeubles ainsi que d'un schéma de financement sûr. Aussi, le Conseil des Ministres en approuvant ladite communication, a-t-il donné des instructions : - au Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l'Erosion Côtière aux fins de l'installation du Conseil d'Administration de l'Agence Foncière de l'Habitat au plus tard le 31 octobre 2008 ; - au Ministre de l'Economie et des Finances pour signer avec les banques primaires partenaires identifiées, ce avant le 20 octobre 2008, les conventions relatives aux modalités d'utilisation des ressources de l'emprunt obligataire lancé pour les besoins de cette décision du Gouvernement ; - au Ministre de l'Economie et des Finances et au Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l'Erosion Côtière pour accomplir conjointement les diligences ci-après au plus tard le 15 novembre 2008 : * affecter au profit du programme et après avoir accompli toutes les formalités requises en relation avec le Ministre Délégué auprès du Président de la République, Chargé de la Communication et des Technologies de l'Information et de la Communication, un domaine de 8 ha sur le domaine de 18 ha initialement attribué à l'Office des Postes et Télécommunications à Akpakpa face à l'ex SONAGIM ; * immatriculer les différents sites identifiés pour recevoir la première tranche des 2100 logements à construire à Cotonou et ses environs, à Parakou, à Porto-Novo et ses environs et à Lokossa ; * attribuer et équiper des locaux pour abriter provisoirement le siège de l'Agence Foncière pour l'Habitat. Sur la base du plan d'affaire qui sera élaboré par le Directeur général de l'Agence, le Ministre de l'Economie et des Finances sera instruit en temps opportun pour mettre en place la dotation financière initiale de l'Agence, conformément aux dispositions de la 94-09 du 28 juillet 1994 régissant les offices à caractère social, culturel et scientifique. Enfin, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l'Erosion Côtière, Monsieur Bio SUANON est nommé Directeur Général de l'Agence Foncière de l'Habitat. Cotonou, le 03 octobre 2008 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Victor P. TOPANOU.-

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